L'acte de divorce est un document officiel délivré par les autorités gouvernementales compétentes, confirmant le fait du divorce entre les conjoints. Ce document sert de base pour changer de nom (si l'un des conjoints avait changé de nom lors du mariage) et peut être requis pour diverses démarches légales, telles que la conclusion d'un nouveau mariage, la gestion d'une succession, et autres.
L’acte de divorce. L’obtention pour la première fois
Chacun des conjoints obtient son propre original de l’acte de divorce. Il peut arriver qu’un conjoint ait obtenu le certificat et que l’autre ne puisse pas le faire parce qu’il se trouve à l’étranger. Nous pouvons vous aider dans ce cas en obtenant le certificat de divorce par procuration. Vous devriez nous contacter et obtenir toutes les réponses nécessaires à cette fin.
Les délais de divorce varient en fonction du pays. Il est important de noter que ces informations peuvent évoluer avec le temps et dépendre de différentes circonstances.
- En Russie : Si les deux conjoints sont d’accord pour le divorce et n’ont pas d’enfants mineurs, le divorce peut être réalisé en environ 1 mois via le bureau d’enregistrement des actes d’état civil (ZAGS). Cependant, si le couple a des enfants mineurs ou si l’une des parties s’oppose au divorce, le processus peut prendre beaucoup plus de temps et nécessiter une procédure judiciaire.
- Aux États-Unis : Les délais varient en fonction de l’État. Certains États ont « une période d’attente », qui peut varier de quelques jours à plusieurs mois.
- Au Royaume-Uni : Après avoir déposé une demande de divorce, il faut respecter « une période d’attente » minimum de 6 semaines et 1 jour avant que le divorce ne soit officiellement finalisé.
- En France : Le processus de divorce peut prendre de plusieurs mois à plusieurs années, en fonction de la complexité du dossier et de la coopération des deux parties.
- En Inde : Pour les hindous qui divorcent conformément aux lois du Hindu Marriage Act, « une période d’attente » d’un an après la séparation est requise avant qu’ils ne puissent demander le divorce.
- En Chine : Si les deux parties sont d’accord, le processus peut prendre seulement quelques semaines. Cependant, en cas de litiges, le processus peut prendre beaucoup plus de temps.
Le contenu de l’acte de divorce
L’acte de divorce est une confirmation officielle que le mariage entre deux personnes a été légalement dissous. Le contenu de ce document peut varier d’un pays à l’autre, mais il comprend généralement les informations suivantes :
- Le nom du document : C’est généralement quelque chose comme « Certificat de divorce » ou l’équivalent dans la langue appropriée
- Les noms et prénoms des deux conjoints : Les noms complets des deux conjoints divorcés, ainsi que les noms qu’ils portent après le divorce.
- La date de dissolution du mariage : La date à laquelle le mariage a été officiellement dissous.
- Les informations sur le mariage : Cela peut inclure la date du mariage, le lieu du mariage et d’autres détails
- Le numéro d’enregistrement : Un numéro unique attribué à ce certificat pour l’identification.
- Les informations sur l’organisme enregistrant le divorce : Le nom et l’adresse de l’organisme chargé de l’enregistrement des divorces, ainsi que le nom et la fonction de la personne ayant signé le document.
- Les signatures et cachets : Les signatures des responsables appropriés et les cachets officiels.
- Les notes ou conditions particulières : Dans certains cas, le certificat peut contenir des informations ou des conditions supplémentaires sur le divorce, telles que la répartition des biens, les pensions alimentaires ou d’autres conditions.
Malgré le fait que le contenu principal du document soit similaire dans de nombreux pays, les détails et la mise en forme peuvent varier.
Les types d’actes de divorce
Dans différentes régions et pays, il peut exister différentes versions et formats de ce document :
- L’acte de divorce standard : Il s’agit du type le plus courant de certificat de divorce. Il contient des informations de base sur la dissolution du mariage entre deux personnes.
- L’acte de divorce abrégé : Peut contenir moins d’informations détaillées que l’acte de divorce standard, par exemple, seulement les noms des parties et la date du divorce.
- L’acte de divorce complet : En plus des informations de base, il peut contenir des données supplémentaires telles que la raison du divorce, des informations sur les enfants ou des détails sur la répartition des biens.
- L’acte de divorce électronique : Avec l’avènement des technologies numériques, certains pays ont commencé à offrir la possibilité d’obtenir des versions électroniques de ce document.
L’acte de divorce dans les territoires non reconnus ou auto-proclamés
Les divorces survenus dans de telles régions ne seront pas reconnus dans d’autres pays. Il est plus facile d’obtenir un nouveau divorce dans un pays où il sera reconnu. Cependant, il convient de noter que si le mariage a été contracté dans la même région (territoire non reconnu ou état auto-proclamé), il peut être nécessaire de légaliser d’abord le mariage. Il existe des cas assez complexes où le divorce est compliqué par des litiges juridiques, tels que la présence d’enfants mineurs ou la propriété commune. Dans de tels cas, il peut être nécessaire de se retrouver devant les tribunaux ou de faire reconnaître la décision d’un tribunal d’un état non reconnu. Cependant, dans certaines régions, cela peut ne pas fonctionner.
Надо понимать, что разводы на непризнанных территориях могут породить множество юридических последствий. И не гарантируют защиту прав супругов после развода особенно в других странах.
Il est important de comprendre que les divorces dans des territoires non reconnus peuvent entraîner de nombreuses conséquences juridiques et ne garantissent pas la protection des droits des conjoints après le divorce, en particulier dans d’autres pays.
Exemple de telles territoires :
- Le Haut-Karabagh
- La Transnistrie
- Les Républiques populaires de Lougansk et de Donetsk
Si vous ou l’un de vos proches rencontrez des problèmes de ce type, il est recommandé de consulter notre avocat spécialisé en droit international et en droit de la famille afin de comprendre les conséquences et les risques potentiels, et de prendre les mesures appropriées.
Vous pouvez trouver une liste complète des états non reconnus à l’adresse suivante –>
La Transnistrie (République de Moldova)
L’acte de divorce délivré dans la République moldave autoproclamée de Transnistrie ne sera pas valable dans d’autres pays. Il doit être légalisé selon une procédure spéciale.
Malgré le fait que la Transnistrie n’ait pas obtenu une reconnaissance internationale, elle possède son propre système de gouvernance, de législation et d’infrastructure, y compris des organismes d’enregistrement des actes de l’état civil.
L’acte de divorce en Transnistrie est délivré conformément à la législation locale après l’enregistrement du divorce par un tribunal ou dans l’organisme compétent. Ce document sera émis selon les normes et les formulaires de Transnistrie
L’Ossétie du Sud et l’Abkhazie (Géorgie)
L’acte de divorce en Ossétie du Sud ne sera pas reconnu dans la plupart des pays du monde (à l’exception de la Russie). Les conjoints peuvent avoir besoin de réenregistrer leur divorce ou d’obtenir un nouveau jugement dans le pays où ils résident ou dans le pays où ils prévoient d’utiliser le document. C’est une procédure assez complexe, mais dans ce cas, notre agence propose une solution.
Le Haut-Karabagh (Arménie, Azerbaïdjan)
En effet, cette situation soulève de nombreuses questions en raison du statut contesté du territoire et de son passage d’un pays à un autre.
L’acte de divorce de l’ancien modèle
Vous pouvez considérer les documents anciens comme ceux datant de plus de 30 à 40 ans. Cependant, cela peut varier en fonction des lois locales, certaines juridictions pouvant avoir des délais de 3 à 5 ans. Il est essentiel de prendre en compte les réglementations spécifiques de chaque pays pour chaque cas individuel.
Dans les pays de la CEI (Communauté des États indépendants), tels que l’Arménie, le Kazakhstan, l’Azerbaïdjan et l’Ouzbékistan, les documents anciens restent valides. Cependant, obtenir un apostille pour ces documents peut être une procédure inutile, car ils peuvent ne pas être acceptés à l’étranger. Ces documents ont été délivrés par un État qui n’existe plus et ont été signés par des fonctionnaires de l’URSS, dont les signatures ont perdu leur validité depuis longtemps. De tels documents ne sont pas conformes aux normes internationales.
Il existe des documents très anciens. Dans de tels cas, il est nécessaire de consulter les archives nationales pour obtenir des informations et travailler avec elles. Cependant, les données dans de vieux archives peuvent ne pas être trouvées. Diverses catastrophes, telles que des changements de régime, des incendies, des inondations, ont pu les détruire ou les endommager. Dans de tels cas, nos avocats professionnels font appel aux tribunaux pour les récupérer.
Notre agence a une expérience de 25 ans dans l’obtention et la restauration de tels documents. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à nous contacter, et nous vous aiderons à résoudre toute situation complexe.
Le duplicata de l’acte de divorce
Dublicata de l'acte de divorce - est une copie de l'acte de divorce, faite sur le même formulaire que l'original, mais avec la mention "Duplicata". La validité juridique du certificat de divorce en double est équivalente à celle de l'original et ne lui est pas inférieure en termes de validité.
L’original du certificat de divorce ne peut exister qu’en un seul exemplaire pour chacun des conjoints. En cas de perte ou de dommage de l’acte de divorce, vous obtiendrez des duplicatas conformément à la loi en vigueur à la date de leur réémission.
Le duplicata de l’acte de divorce est généralement obtenu en cas de perte du certificat d’origine. Il est également recommandé d’obtenir une copie en cas de préparation de documents pour un départ à l’étranger.
En général, il est possible de détenir à la fois l’original et des duplicatas (plusieurs duplicatas) de l’acte de divorce, car ils peuvent être utilisés pour différentes procédures en même temps.
La perte de l’acte de divorce
En cas de perte de l’acte de divorce, il est souhaitable de se rappeler autant d’informations que possible concernant les noms de famille et les prénoms des conjoints, ainsi que la date et le lieu du mariage et du divorce. L’idéal est d’avoir également des informations sur l’organisme émetteur et le numéro de l’acte enregistré.
En cas de perte du certificat de divorce, il est possible de demander personnellement un duplicata au bureau d’état civil ou à l’organisme qui l’a délivré.
Vous pouvez toujours utiliser les services de notre agence. Sur la base d’une procuration et dans les plus brefs délais, nous pouvons obtenir un duplicata de votre certificat de divorce dans n’importe quel pays du monde grâce à notre réseau d’agences bien développé.
L’acte de divorce pour l’obtention d’un passeport ou d’une CNI
En général, les informations sur le divorce sont conservées dans des registres électroniques ou des registres tenus par les bureaux d’état civil et les tribunaux, et sont accessibles pour l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité. Cependant, ce n’est pas toujours le cas, et il peut être nécessaire d’obtenir un acte de naissance ou un duplicata sur un formulaire approuvé par l’État en format papier.
L’acte de divorce pour l’utilisation à l’étranger
Pour économiser du temps et de l’argent lors de la soumission de documents d’état civil à l’étranger, faites appel à des avocats professionnels. Notre agence travaille dans ce domaine depuis 25 ans.
La procédure d’obtention d’un acte de divorce peut sembler simple, mais au cours de son acquisition, la négligence des fonctionnaires ou des violations de la procédure peuvent entraîner une perte de temps. Souvent, des fonctionnaires inexpérimentés fournissent délibérément ou involontairement des informations incorrectes aux demandeurs. Cela peut prolonger le processus d’examen de votre dossier pendant des mois, voire des années.
De plus, veuillez consulter la liste des pays signataires de la Convention de La Haye sur l’apostille pour déterminer les exigences relatives à la légalisation des actes d’états civils à l’étranger : apostille, légalisation consulaire.