L’apostille en France, Paris
Qu’est-ce qu’une apostille française?
L’apostille française est une attestation officielle qui atteste l’authenticité d’un document public. Ce tampon ou certificat est reconnu par les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961. Dans les pays où l’apostille est en vigueur, elle remplace la procédure de légalisation traditionnelle effectuée par les services diplomatiques. En d’autres termes, l’apostille simplifie le processus de légalisation des documents en vue de leur utilisation internationale, en supprimant la nécessité d’une procédure de légalisation bilatérale. Si la France et le pays où le document doit être présenté n’ont pas d’accord, la procédure de légalisation standard est appliquée. La légalisation des documents français pour une utilisation à l’étranger est effectuée par le service de légalisation du Ministère des Affaires étrangères français. Cette procédure n’est pas décrite dans ce texte (plus d’informations peuvent être trouvées ici).
Qu’apporte l’apostille ? L’apostille est une procédure qui atteste de l’authenticité de la signature, de l’identité de l’auteur du document et, si nécessaire, de la présence d’un cachet ou d’un tampon sur le document. L’apostille implique l’apposition d’un tampon correspondant. L’apostille confirme uniquement l’authenticité de la signature et non le contenu du document ni sa conformité au droit français. Les documents destinés à être apostillés doivent contenir : – la signature originale de l’institution qui les a émis ; – le titre et le nom de la personne ayant signé ; – le sceau officiel.
La France a adhéré à la Convention de La Haye du 22 janvier 1965 sur l’apostille. Cela signifie que les documents apostillés en France sont reconnus par tous les États parties sans nécessiter de légalisation supplémentaire. En France, l’apostille est apposée par le ministère des Affaires étrangères pour les documents civils et par le ministère de la Justice pour les documents judiciaires.
Une apostille en France est apposée en français et peut être apposée sur un document sous forme d’étiquette ou de cachet, selon le type de document.
Quand est-ce qu’une apostille est nécessaire sur les documents français, et quand est-ce qu’une légalisation consulaire est requise ?
Les documents provenant des pays ayant signé des accords de suppression de la légalisation (y compris l’apostille) avec la France ne nécessitent aucune procédure de confirmation supplémentaire.
Il convient également de noter qu’il existe le Règlement (UE) 2016/1191), qui dispense de l’apostille certains documents des pays de l’Union européenne.
La liste suivante de pays sera utile pour déterminer les procédures nécessaires pour les documents (d’un pays vers un autre) – apostiller ou légaliser : liste de pays.
Modèle d’Apostille
À quoi ressemble l’apostille française ?
Photo de l’apostille française:
L’apostille est apposée par le biais d’une impression (impression ou timbre d’imprimerie) ou par l’apposition d’un tampon sur un document autocollant en papier, doté de moyens de protection.
Le texte de l’apostille française
Apostille
(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)
- Pays : …………………………………………..
Le présent acte public - a été signé par ………………………………………………………………
- agissant en qualité de …………………………………………………..
- est revêtu du sceau/timbre de ……………………………………….
……………………………………………………………………………………
Attesté - à ………………………………… 6. le …………………………………..
- par ………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………. - sous No ……………………………….
- Sceau/timbre : …………………………………….
- Signature : …………………………………………..
Les documents devant être apostillés
- Les documents d’état civil, datant de moins de trois mois ;
- Les actes notariés tels que les certificats, les procurations, les testaments, les actes de donation ;
- Les documents administratifs tels que les avis d’imposition, les certificats de droits sociaux, les diplômes et les relevés d’écoles et d’universités, les certificats de formation, et autres ;
- Les actes judiciaires tels que les documents de renonciation à l’appel, les documents de renonciation au recours auprès de la Cour de cassation, les jugements, les extraits de casier judiciaire, les extraits K-bis du registre du commerce ;
- Documents commerciaux : listes de composition des produits, actes de cession, contrats commerciaux, etc.
Pourquoi avoir besoin d’une apostille si les documents français portent déjà le cachet et la signature d’un fonctionnaire ?
En France, de nombreux fonctionnaires travaillent, et chacun d’eux a sa signature unique. Les signatures changent fréquemment car les fonctionnaires changent périodiquement de poste ou prennent leur retraite.
Pour s’assurer de l’authenticité du document et qu’il a réellement été signé par le fonctionnaire indiqué, il est nécessaire de vérifier la signature. Dans le cadre d’un grand nombre de documents et de fonctionnaires, une telle vérification peut être complexe, en particulier pour les autorités étrangères.
L’apostille a été introduite comme moyen normalisé de confirmer l’authenticité des documents pour leur utilisation à l’étranger. Cela simplifie le processus de vérification pour les autorités étrangères et accélère la procédure de reconnaissance des documents.
En France, l’apostille est délivrée par le ministère des Affaires étrangères pour les documents civils et par le ministère de la Justice pour les documents judiciaires. Ces organismes ont accès à une base de données actualisée des signatures et peuvent vérifier rapidement et de manière fiable les documents.
Est-il possible d’apposer l’apostille au consulat de France ?
Selon la Convention de La Haye sur l’apostille, l’apostille sur les documents français n’est généralement pas délivrée dans les consulats français à l’étranger. Pour obtenir une apostille, il est nécessaire de s’adresser aux autorités compétentes en France.
Existe-t-il en France une apostille électronique – E-apostille ?
En France, il n’existe actuellement pas d’apostille électronique. Cependant, le travail sur un tel projet a débuté en 2022.
L’apostille électronique est délivrée sous forme électronique, y compris une signature électronique. La délivrance d’apostilles électroniques fait partie des deux composantes du système e-APP (la deuxième étant la gestion des e-registres) – source http://www.gapec.be/.
L’abréviation « e-APP » signifie « Programme électronique d’apostille » (anciennement appelé «Programme pilote d’apostille électronique»). Cette application électronique, créée en 2006 par la Conférence de La Haye et l’Association nationale des notaires des États-Unis (NNA), vise à promouvoir les technologies de l’information sécurisées pour faciliter la délivrance d’e-apostilles et la gestion de registres électroniques.
Dans le cadre de l’application e-APP, les apostilles électroniques doivent être signées à l’aide d’un certificat numérique.
L’e-Register est l’enregistrement électronique d’une apostille, que le destinataire peut consulter en ligne. La gestion des registres électroniques constitue l’une des composantes de l’application électronique (l’autre étant la délivrance et l’utilisation d’e-apostilles). Dans le registre électronique, il est possible d’enregistrer aussi bien des apostilles sur support papier que des apostilles électroniques (y compris les signatures électroniques et les tampons apposés sur support papier).
Formulaire de demande d’apostille française
Vous pouvez trouver le formulaire pour obtenir l’apostille française en suivant ce lien.