L'acte de décès est un document essentiel qui atteste le décès d'une personne et est nécessaire pour de nombreuses procédures et documents.
Pourquoi est-ce nécessaire l’acte de décès ?
1. Le règlement de la succession. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles un acte de décès est nécessaire. Il est requis pour entamer le processus de transfert des biens du défunt à ses héritiers légaux.
2. Les indemnités d’assurance. Si le défunt avait une assurance vie ou tout autre type d’assurance, la compagnie d’assurance demandera un acte de décès pour effectuer le paiement de l’indemnisation d’assurance.
3. Les questions bancaires et financières. Pour fermer des comptes bancaires, retirer des fonds ou modifier le statut des comptes, il peut être nécessaire de fournir un acte de décès.
4. L’obtention de pensions ou l’accès aux avantages sociaux. Si le défunt était un retraité ou avait droit à des avantages sociaux, un acte de décès sera nécessaire pour mettre fin aux paiements ou transférer le droit aux avantages à une autre personne.
5. L’organisation des funérailles. Certaines entreprises de pompes funèbres exigent un acte de décès pour organiser des services funéraires.
6. Transfert, héritage ou vente de biens immobiliers ou de véhicules. Pour le transfert de propriété, un acte de décès peut être nécessaire.
7. La modification du statut des relations familiales (veuf, veuve). Dans certains cas, par exemple, pour obtenir le statut de veuf(ve) ou bénéficier de prestations sociales.
8. L’élaboration des déclarations fiscales au nom du défunt ou pour la finalisation d’autres questions fiscales peut nécessiter un acte de décès.
9. Déposer des demandes auprès des autorités gouvernementales, liées aux événements survenus après le décès de la personne (par exemple, le remboursement des impôts en trop payés).
10. A des fins juridiques. Dans certaines situations, un acte de décès peut être nécessaire pour confirmer le fait du décès devant un tribunal ou dans d’autres circonstances.
En fonction du pays et de la région, le format, le design et le contenu de ce document peuvent varier.
Le contenu d’un acte de décès
Peut inclurer:
- Le nom complet du défunt.
- La date de naissance du défunt.
- La date de décès.
- Le lieu du décès (peut inclure la ville, la région et l’emplacement spécifique, par exemple, l’hôpital ou la maison).
- La cause du décès (dans certains pays, la cause du décès peut être indiquée sur un certificat médical distinct ou n’est pas mentionnée sur l’acte de décès public en raison de la confidentialité).
- Le genre du défunt.
- La nationalité du défunt (n’est pas toujours mentionnée).
- Le numéro d’enregistrement du certificat.
- La date d’enregistrement du décès.
- Les signatures et les cachets des fonctionnaires responsables de l’enregistrement des décès.
- D’autres informations telles que l’état civil du défunt, son adresse de résidence ou sa profession peuvent également être incluses, mais cela dépend des normes et des exigences spécifiques du pays ou de la région.
Il est important de se rappeler que le format et le contenu d’un acte de décès peuvent varier en fonction de la juridiction et de la réglementation des autorités gouvernementales responsables de sa délivrance.
Les types d’acte de décès
Les certificats de décès peuvent avoir différentes formes et contenus en fonction du pays et de la juridiction. Cependant, en général, on distingue plusieurs types principaux de certificats de décès :
- L’acte de décès : Il s’agit d’un document délivré par les autorités gouvernementales ou locales (par exemple, le ZAGS (état civil) en Russie). Il est utilisé pour des procédures légales et administratives telles que la succession, la fermeture de comptes bancaires, etc.
- Le certificat médical de décès : Il s’agit généralement d’un document délivré par un établissement médical ou un médecin, confirmant la cause du décès. Il peut être nécessaire pour les funérailles ou la crémation.
- L’extrait d’acte de décès ou la copie abrégée de l’acte de décès : Dans certains pays, des copies abrégées de l’acte de décès, également appelées extraits, sont disponibles. Ces copies contiennent les informations essentielles sur le décès, mais elles ne comprennent pas certains détails tels que la cause du décès.
Ces types de certificats représentent une classification générale, et leurs formats et exigences peuvent varier d’un pays à l’autre.
L’acte de décès dans les territoires non reconnus ou auto-proclamés
Sur le territoire des états non reconnus ou partiellement reconnus des états auto-proclamés, il peut exister des règles et des procédures uniques liées à l’enregistrement des décès et à la délivrance des documents correspondants, tels que les certificats de décès.
Les certificats de décès délivrés sur le territoire de tels états non reconnus peuvent être confrontés à une non-reconnaissance dans les pays officiellement reconnus. Cela peut créer des difficultés, par exemple, lors de la tentative de régler une succession ou de recevoir des paiements d’assurance sur le territoire d’un État qui ne reconnaît pas les documents de cette région.
Exemple de telles territoires :
- Le Haut-Karabagh
- La Transnistrie
- Les Républiques populaires de Lougansk et de Donetsk
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez besoin d’obtenir un certificat de décès dans une telle région ou si vous en possédez déjà un, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international. Cela vous aidera à comprendre les éventuelles conséquences liées à l’utilisation d’un tel document et à déterminer les mesures à prendre pour résoudre les problèmes juridiques qui pourraient survenir.
Vous pouvez trouver une liste complète des états non reconnus à l’adresse suivante –>
La Transnistrie (République de Moldova)
Comme d’autres actes d’état civil, un certificat de décès délivré en Transnistrie peut ne pas être reconnu en dehors de ce territoire, y compris en Moldavie et dans d’autres pays.
En Transnistrie, il existe des procédures spécifiques d’enregistrement des décès, et l’acte de décès est délivré conformément à la législation locale après l’enregistrement correspondant auprès des autorités responsables de l’état civil. Comme d’autres documents officiels de Transnistrie, le certificat de décès sera rédigé conformément aux normes et aux formulaires locaux.
Des problèmes peuvent survenir pour ceux qui doivent présenter un tel certificat en dehors de la Transnistrie. Par exemple, lors de la régularisation d’une succession ou de demandes d’indemnisation d’assurance dans un autre pays, le document peut ne pas bénéficier de reconnaissance. Dans ce cas, une légalisation supplémentaire ou l’obtention d’un document similaire dans des juridictions reconnues peut être nécessaire.
Si vous ou vos connaissances rencontrez des problèmes liés à l’acte de décès de Transnistrie, il est recommandé de consulter notre avocat en droit international pour obtenir des conseils et des recommandations sur les actions à entreprendre.
L’Ossétie du Sud et l’Abkhazie (Géorgie)
Les certificats de décès délivrés en Ossétie du Sud ou en Abkhazie peuvent en effet rencontrer des problèmes de reconnaissance dans de nombreux pays du monde, y compris la Géorgie et au-delà. Ces territoires, bien qu’ils déclarent leur indépendance, n’ont pas reçu une reconnaissance internationale étendue.
Les certificats de décès dans ces territoires sont délivrés conformément à la législation et aux procédures locales, et ils seront émis conformément aux normes et formulaires de l’Ossétie du Sud ou de l’Abkhazie.
Si vous ou vos connaissances avez besoin d’utiliser un tel certificat dans un autre pays, il est possible que vous deviez faire face à la nécessité de le légaliser, de le vérifier davantage ou d’obtenir un document similaire dans le pays de résidence. Cela peut créer des difficultés supplémentaires, en particulier dans les cas de droits de succession, d’indemnisation d’assurance ou d’autres procédures juridiques.
C’est une procédure assez complexe, mais même dans ce cas, notre agence propose une solution.
Le Haut-Karabagh (Arménie, Azerbaïdjan)
Le Haut-Karabakh est une région avec une longue histoire de conflits entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Après l’aggravation du conflit dans les années 1980-1990, le Karabakh a déclaré son indépendance, mais celle-ci n’a pas été reconnue par la communauté internationale. Les derniers affrontements en 2020 ont également entraîné des changements dans le contrôle territorial.
En effet, de tels changements politiques et territoriaux rendent les documents délivrés au Haut-Karabakh difficiles à reconnaître au niveau international.
Les certificats de décès délivrés au Haut-Karabakh peuvent ne pas être reconnus ni en Arménie ni en Azerbaïdjan, sans parler d’autres pays. Cela peut poser des problèmes lors de la succession, du règlement des réclamations d’assurance ou de la présentation de tels documents à d’autres autorités gouvernementales.
L’acte de décès de l’ancien modèle
Les documents obsolètes font référence à des documents qui peuvent être technologiquement obsolètes ou modifiés pour répondre à de nouvelles exigences et normes. En règle générale, les documents âgés de plus de 30 ans sont considérés comme « obsolètes », mais cela ne représente qu’une valeur approximative, et les détails peuvent varier en fonction du pays spécifique..
Dans les pays de la CEI, tels que l’Arménie, le Kazakhstan, l’Azerbaïdjan et l’Ouzbékistan, les documents anciens sont toujours valables. Cependant, il n’est pas recommandé de faire apostiller de tels documents, car à l’étranger, ils pourraient ne pas être reconnus, en particulier s’ils ont été délivrés par un État déjà non fonctionnel, comme l’URSS, ou s’ils ne respectent pas les normes internationales actuelles.
Au fil du temps, des certificats de naissance ou de mariage datant de siècles précédents peuvent apparaître. Dans de tels cas, les experts en droit se tournent vers les archives nationales pour recueillir les informations nécessaires. Cependant, il convient de noter que, en raison de circonstances diverses (telles que les incendies, les inondations ou les changements de régime), les enregistrements d’archives peuvent être perdus. Si cela se produit, nos spécialistes entreprendront les démarches nécessaires par voie judiciaire pour la récupération des documents.
Notre agence résout avec succès des questions liées à des documents obsolètes depuis 25 ans. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous aiderons à naviguer dans toute situation complexe.
Le duplicata de l’acte de décès
Un duplicata d'un certificat de décès est une copie de l'original du certificat, mais avec la mention "Duplicata". Sa validité juridique est équivalente à celle de l'original et n'est pas moins contraignante en termes d'efficacité.
L’original du certificat de décès est délivré une seule fois, et si vous le perdez ou s’il est endommagé, vous pouvez demander un duplicata. Le duplicata sera émis conformément aux normes et réglementations en vigueur au moment de sa délivrance.
La nécessité d’une copie de l’acte de décès peut survenir en cas de perte du document original ou lorsqu’il est nécessaire de fournir des documents à différentes organisations de différents pays. Dans certains cas, un pays peut exiger une apostille, tandis qu’un autre pays peut nécessiter une légalisation consulaire.
La plupart des pays permettent aux demandeurs de détenir à la fois l’original et une ou plusieurs copies du certificat de décès en même temps. Cela est dû au fait que le document peut être utilisé simultanément à différentes fins ou auprès de différentes instances. Par conséquent, si vous avez perdu l’original ou si vous avez besoin de plusieurs copies pour différentes tâches, n’hésitez pas à demander des duplicatas.
La perte de l’acte de décès
En cas de perte d’un certificat de décès, il est important de conserver les informations sur le nom et le prénom du défunt, ainsi que sur la date et le lieu de son enregistrement. Les meilleurs résultats sont obtenus lorsque vous connaissez l’organisme responsable de sa délivrance, ainsi que le numéro de l’acte de décès.
En cas de perte du document, vous avez le droit d’obtenir une copie du certificat de décès en vous adressant personnellement à l’organisme compétent en matière d’enregistrement des actes de l’état civil ou à une autre autorité habilitée.
Si vous rencontrez des difficultés ou souhaitez accélérer le processus, vous pouvez faire appel à notre agence. Avec votre procuration, nous pouvons vous aider à obtenir une copie du certificat de décès en un temps minimum, partout dans le monde, grâce à notre vaste réseau de partenaires.
L’acte de décès pour l’utilisation à l’étranger
Pour un processus optimal et efficace de délivrance d’un certificat de décès aux autorités ou institutions étrangères, il est recommandé de faire appel à des agences spécialisées. Depuis 25 ans, notre agence s’engage à résoudre de telles tâches.
Souvent, le manque d’information ou les malentendus dans la procédure peuvent entraîner des retards. De plus, tous les fonctionnaires ne sont pas nécessairement compétents et peuvent donner des conseils incorrects, ce qui peut entraîner un traitement prolongé des documents.
Veuillez consulter la liste des pays pour lesquels une apostille ou une légalisation consulaire est nécessaire. Dans certains cas, des accords de reconnaissance mutuelle ont été conclus entre les États, ce qui peut accélérer le processus d’examen de leurs documents à l’étranger.